R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Malgré l’article 142 de la Loi édicté par l’article 11 du chapitre 42 des lois de 2006, dans le cas où instruction a été donnée au comité de retraite d’appliquer la mesure prévue au paragraphe 3 de l’article 2, la période d’amortissement d’un déficit actuariel technique déterminé en tenant compte des mesures d’allègement expire au plus tard à la fin du premier exercice financier du régime de retraite qui débute après le 31 décembre 2017.

D. 1153-2009, a. 20.